Cadre juridique des stages
- Infos pratiques,
- Convention de stage
C'est un contrat tripartite signé entre l'établissement d'enseignement supérieur, l'entreprise d'accueil et l'étudiant. Le stage est l'objet d'un suivi pédagogique par le responsable et d'un rapport.
- Indemnités
L'entreprise ne concluant pas un contrat de travail mais une convention de stage, elle n'a aucune obligation de rétribuer le stagiaire. Cependant, si elle le souhaite, elle peut lui verser une indemnité de stage dont le plafond mensuel est fixé à 30% du SMIC (applicable au 1er janvier de l'année en cours). Au-delà de ce seuil, cette gratification est considérée comme un salaire, et l'ensemble des cotisations patronales et salariales s'applique sur la totalité de celui-ci. Cette règle s'applique aussi aux avantages en nature.
- Frais professionnels
Les sommes versées pour les frais professionnels (repas, transport...) de l'étudiant ne constituent pas une rémunération et sont donc exclues de l'assiette des cotisations. L'entreprise devra veiller à pouvoir apporter les justificatifs de ces remboursements en cas de contrôle.
- Couverture sociale
L'étudiant n'a pas besoin de modifier le régime d'assurance auquel il a déjà souscrit lors de son inscription : régime étudiant, ayant droit de ses parents ou assurance volontaire.
- Accidents du travail
En cas d'accident survenu au cours du travail ou au cours du trajet, si le stagiaire est couvert par l'établissement d'enseignement, le chef d'entreprise doit aviser obligatoirement par lettre recommandée en AR le directeur de l'établissement. Les services de l'UFR des Sciences et Techniques effectueront la déclaration d'accident auprès de la caisse de sécurité sociale.
- Assurances responsabilité civile
Le stagiaire doit souscrire une assurance responsabilité civile. L'entreprise devra quant à elle, valider auprès de son propre assureur, la prise en compte des stagiaires.